Table des matières
1. Conditions générales d’utilisation 1
2. Conditions générales de vente 9
- Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 03/04/2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Wild Immersion et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
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www.wildimmersion.io se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site www.wildimmersion.io est assurée par la Société SAS Wild Immersion au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro RCS 851231142 dont le siège social est situé au 160 Allée Frédéric Desmons, 30000 Nîmes.
Numéro de téléphone : 06.07.85.11.18
Courriel : gregoire@wildim.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46851231142
Le Directeur de la publication est Moisson Grégoire.
L’hébergeur du site www.wildimmersion.io est la société Webflow Inc., dont le siège social est situé au 398 11th ST, Floor 2, San Francisco, CA 94103, avec le numéro de téléphone +1 415-964-0555.
Article 2 : Accès au site
Le site www.wildimmersion.io permet à l’utilisateur un accès aux services suivants :
- La vente de tickets pour l’accès aux lieux de diffusion (Nice, Dijon, New York)
- Vente de produits en ligne
- Accès à la plateforme Wild at Home
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateurs ayant un accès à Internet. Tous les frais d’accès au service sont supportés par l’utilisateur (matériel informatique, logiciels, connexion internet…).
L’utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés.
L’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il a indiqué au moment de son inscription.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.wildimmersion.io . Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’Article 1.
Article 3 : Gestion du site
L’éditeur du site internet se réserve le droit à tout moment de limiter, suspendre ou interrompre l’accès au site afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action nécessaire au bon fonctionnement du site internet.
Article 4 : Collecte des données
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit :
- Par mail à l’adresse email contact@wildim.com
- Par voie postale au 8 rue Godillot, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
- Via son espace personnel
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur.
La marque Wild Immersion est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit est totalement interdite.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.wildimmersion.io sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.wildimmersion.io ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.wildimmersion.io. Ce dernier n’a pas le contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 8 : Cookies et logiciels
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
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L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Liste des cookies utilisés :
| Cookies de performance | |||||
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| Cookies de ciblage | |||||
| Nom du cookie | Domaine | Chemin | Type de cookie | Durée de vie | Description et finalité |
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| Wf-csrf.sig | www.wildimmersion.io | / | Première partie | session | |
Logiciels :
- Elfsight : pop-up custom
- XR-Delight : moteur de vidéo 360°
- Sketchfab : visionneuse de modèles 3D
Article 9 : Publication par l’utilisateur
Le site permet aux membres de publier une photo de profil.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’Internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à e pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.
Le contenu de l’utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront les seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
- Conditions générales de vente
En vigueur au 03/04/2021
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs professionnels ou non-professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits »), par le vendeur sur le site www.wildimmersion.io. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- La vente de tickets pour l’accès aux lieux de diffusion pour les sites de Nice, Dijon, New York
- Vente de divers produits en ligne
- Accès à la plateforme Wild at Home
Le client est tenu de prendre connaissance, avant de commander sur le site www.wildimmersion.io, des caractéristiques principales des produits, des spécifications, illustrations.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.wildimmersion.io et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.wildimmersion.io.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Wild Immersion SAS
Capital social de 5 000 euros
Immatriculé au RCS de Nîmes, sous le numéro 851231142
160 Allée Frédéric Desmons 30000 Nîmes
Adresse mail : contact@wildim.com
Téléphone : 01 84 03 99 88
Les produits présentés sur le site www.wildimmersion.io sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France métropolitaine et ultramarine
- Dans le monde entier
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et de la seule responsabilité du client.
Article 2 : Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.wildimmersion.io, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix ne prennent pas en compte les frais de port facturés en supplément. Ces frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.wildimmersion.io.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais supplémentaires.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé systématiquement hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 3 : Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.wildimmersion.io les produits qu’il désire commander.
Conformément aux dispositions légales, lors de la conclusion du contrat par voie électronique, le client est informé sur les caractéristiques essentielles du produit.
Le client doit :
- Fournir ses coordonnées (identification, mail, adresse postale…).
- Accepter les conditions générales de vente
- Vérifier les éléments de sa commande (formalité du double clic) et éventuellement corriger les erreurs ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande permet la formation du contrat. Le client doit par la suite, suivre les instructions de paiement puis de livraison.
Le client recevra une confirmation de sa commande et pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.wildimmersion.io constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 4 : Espace client et compte
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qu’il aura choisi et qui lui seront communiqués après son inscription et qui lui seront strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à contact@wildim.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.wildimmersion.io aura la possibilité de suspendre voire de fermer le comte d’un client après mise en demeure adressées par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 5 : Conditions de paiement
Le prix est à payer par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées de manière cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.wildimmersion.io.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le paiement sécurisé se fait via notre prestataire www.stripe.com.
Article 6 : Livraisons
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les produits commandés par le client seront livrés dans les zones suivantes :
- France métropolitaine et ultramarine
- Dans le monde entier
Les livraisons interviennent dans un délai de trente jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2 ; L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer à la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 7 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 8 : Droit de rétractation
Concernant « Wild at home », compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Concernant la vente de produits, conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société via l’adresse contact@wildim.com en envoyant le formulaire situé en annexe 1.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 8 rue Godillot 93400 Saint-Ouen-sur-Seine ou par mail à l’adresse indiquée plus haut.
Le remboursement se fera par carte bancaire.
Article 9 : Responsabilité du vendeur et garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de confirmé résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographiques et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 : Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectée sur le site www.wildimmersion.io sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client/utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans la cadre du paiement des produits proposés sur le site www.wildimmersion.io, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte du crédit du client/utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
10.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.wildimmersion.io disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent soit depuis l’espace personnel soit en envoyant un mail à contact@wildim.com.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir l’autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir les mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 11 : Propriété intellectuelle
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Article 12 : Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’Article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main.index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
